mardi 30 décembre 2014

Le retour des mécanismes de cession-bail / the return of sale and lease back arrangements

Le Monde annonce que le Ministère de la Défense réétudie la possibilité de mettre en oeuvre des montages de cession-bail pour certains de ces équipements ou infrastructures.

http://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2014/12/30/le-ministere-de-la-defense-innove-pour-boucler-son-budget_4547272_1656968.html

Ces montages financiers "innovants" ont une longue histoire - notamment dans le secteur privé - et s'articulent avec des stratégies comptables de déconsolidation de plus en plus contraintes.

voir notamment une contribution commune avec Laurent Vidal dans Droit et Ville

Marty F. et Vidal L., (2005), « Contrat de partenariat et mécanismes financiers de droit privé », Droit et Ville, Revue de l’Institut des Etudes Juridiques de l’Urbanisme et de la Construction, n° 60-2005, pp.264-323, avril 2006.

According to Le Monde the French MoD considers the option to use sale and lease back contracts for some of its equipments or assets. Such financial schemes, already used in the private sector, have a long history and have to be put into perspective with creative public accounting schemes aiming at putting public debt off the balance sheet. However public accounting sector standard tend inexorably to limit such possibilities. 

A paper was written in 2005 with Laurent Vidal on this issue.

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