Chronique Pratiques Unilatérales - Concurrences n°4-2014 : terminaisons d'appels, base de données médicales, machines à café et droits TV du rugby......

De nouvelles notules dans le cadre de la chronique Pratiques Unilatérales du n°4-2014 de la revue Concurrences.

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Celles-ci traitent notamment de pratiques d'éviction liées aux tarifs de terminaison d'appel dans le domaine de la téléphonie mobile, de refus d'accès discriminatoire à des bases de données médicales, conduisant à une éviction sur le marché des logiciels de gestion de la relation clients et des enchères relatives à l'attribution des droits télévisuels du championnat de France de Rugby.


Ces commentaires portent également sur des engagements venant répondre à des préoccupations de l'Autorité de concurrence quant à de possibles stratégies d'entrave de l'entrée des concurrents sur le marché des capsules de café par la réduction de la compatibilité avec des machines expresso.
Enfin deux derniers commentaires portent sur des avis relatifs aux possibilités d'interventions d'entités publiques dans des activités économiques, respectivement dans le domaine de l'hébergement d'entreprises et de la blanchisserie hospitalière.

« L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur dominant sur le marché de la téléphonie mobile à la Réunion et à Mayotte pour un abus d’éviction passant par sa tarification des terminaisons d’appel », (Aut. Conc., décision. n° 14-D-05 du 13 juin 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la téléphonie mobile à destination de la clientèle résidentielle à La Réunion et à Mayotte), Concurrences, n°4-2014, pp. 133-134.    

« L’Autorité de la concurrence sanctionne un opérateur dominant du secteur des bases de données d’informations médicales et des logiciels de gestion de clientèle pour refus d’accès discriminatoire », (Aut. conc., décision. n° 14-D-06 du 8 juillet 2014 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’information médicales), Concurrences, n°4-2014, pp. 135-137.         

« L’Autorité de la concurrence suspend au titre de mesures conservatoires un accord d’exclusivité entre l’opérateur dominant de la télévision payante et une ligue sportive », (Aut. Conc. décision n° 14-MC-01 du 30 juillet 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société beIN Sports France dans le secteur de la télévision payante), Concurrences, n°4-2014, pp. 139-140.          

« L’Autorité de la concurrence délivre un avis sur les possibles effets concurrentiels de l’intervention d’entités publiques dans les marchés de blanchisserie hospitalière », (Aut. conc., avis n° 14-A-11 du 31 juillet 2014 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalière), Concurrences, n°4-2014, pp. 140-141.        

« L’Autorité de la concurrence rend un avis sur les possibles distorsions de concurrence liées à l’intervention de collectivités publiques sur le marché de l’hébergement d’entreprises », (Aut. conc., avis n° 14-A-12 du 31 juillet 2014 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de l’hébergement d’entreprises),Concurrences, n°4-2014, pp. 141-143.    

« L’Autorité de la concurrence rend obligatoires des engagements proposés par l’opérateur dominant des machines à café expresso à dosette pour répondre à ses préoccupations quant à une possible éviction de ses concurrents sur le marché aval des dosettes », Concurrences, n°4-2014, pp. 144-145.