Chroniques Pratiques Unilatérales Concurrences : Guerre des Brevets, Réintégration verticale dans le ferroviaire, Distorsions de concurrence dans les paris hippiques et Éviction anticoncurrentielle dans le photovoltaïque

La chronique Pratiques Unilatérales du numéro 1-2014 de Concurrences est désormais disponible en ligne.

Quatre commentaires dans ce numéro. le premier porte sur la guerre des brevets entre Apple et Samsung avec la proposition d'engagements de ce dernier. Les trois autres traitent de l'Autorité de la Concurrence et non plus de la Commission. Il s'agit tout d’abord d'une proposition d'engagements du PMU pour répondre aux préoccupations de l'Autorité quant aux possibles distorsions sur le marché des paris hippiques en ligne liées à l'agrégation des masses d'enjeux entre les paris en lignes et les paris traditionnels. Il s'agit ensuite d'un avis quant à la réintégration verticale du secteur ferroviaire français. Enfin, le dernier commentaire porte sur les pratiques d'EDF Energies Renouvelables sur le marché du photovoltaïque.

• Abus d’éviction  : La Commission européenne soumet à un test de marché les propositions d’engagements d’un opérateur majeur du secteur de la téléphonie mobile(Samsung), N° 1-2014, p. 67 
• Abus d’éviction  : L’Autorité de la concurrence se prononce quant au projet de loi relatif à la réorganisation du système ferroviaire français, N° 1-2014, pp. 70-72 
• Abus d’éviction  : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique du secteur électrique pour abus d’éviction dans la production d’électricité photovoltaïque(EDF), N° 1-2014, pp. 75-78 
• Test de marché  : L’Autorité de la concurrence soumet à un test de marché les engagements proposés par l’opérateur historique des paris hippiques, N° 1-2014, p. 83