Les commentaires de la chronique Pratiques Unilatérales de Concurrences 1-2014 sont disponibles en ligne via mes pages personnelles (liens infra)
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« La Commission soumet à un test de marché les propositions d’engagements d’un opérateur majeur du secteur de la téléphonie mobile potentiellement de nature à répondre à ses préoccupations de concurrence quant à de possibles effets d’éviction liés à des actions en cessation devant différentes juridictions de l’Espace Economique Européen portant sur des licences essentielles relatives à la norme 3G UMTS (Communication de la Commission dans l’affaire AT.39939 – Samsung relative au respect des brevets essentiels pour la norme UMTS, 2013/C302/11, JOUE, 18 octobre 2013, C302/14-15) », Concurrences, n°1-2014, p.67.
« L’Autorité de la concurrence soumet à un test de marché les engagements proposés par l’opérateur historique des paris hippiques en vue de répondre à ses préoccupations de concurrence quant à une éventuelle distorsion de concurrence liée à la conjugaison d’activités concurrentielles et d’activités en monopole (Test de marché du 30 octobre 2013 – saisine 12/0001F) », Concurrences, n°1-2014, p.83.
« L’autorité de la concurrence se prononce quant au projet de loi relatif à la réorganisation du système ferroviaire français (aut. conc., avis n°13-A-14 du 4 octobre 2013 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire) », Concurrences, n°1-2014, pp.70-72.
« L’autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique du secteur électrique pour abus d’éviction dans la production d’électricité photovoltaïque (Aut. conc., décision n°13-D-20 décembre 2013 relative à des pratiques mises en œuvre par EDF dans le secteur des services destinés à la production d’électricité photovoltaïque) », Concurrences, n°1-2014, pp.75-78
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