Nouvelle chronique Pratiques Unilatérales dans Concurrences (3-2013) : engagements (domaines de l'énergie et des moteurs de recherche sur Internet) et abus d'éviction (secteurs pharmaceutiques, hospitaliers et ferroviaires)

De nouvelles notes dans le cadre de la chronique "Pratiques Unilatérales" de la revue Concurrences, disponibles sur mes pages personnelles : https://sites.google.com/site/fredericmmarty/home/chroniques?pli=1

Des affaires d'engagements au niveau européen (électricité tchèque et moteurs de recherche Internet) et des cas relatifs à des abus d'éviction anticoncurrentiels au niveau national, avec notamment des pratiques de dénigrement dans le cadre d'une introduction d'un médicament générique, d'une saisine sur la base d'un refus d'accès à une infrastructure essentielle (accès de praticiens libéraux à des scanners et des IRM) et une poursuite de l'instruction sur le fond pour des pratiques dans le domaine du transport ferroviaire de voyageurs malgré un rejet d'une demande de mesures conservatoires.

"La Commission européenne accepte les engagements proposés par un opérateur historique pour répondre à ses préoccupations de concurrence quant au fonctionnement du marché tchèque de l’électricité (Commission européenne, communiqué IP/13/320 du 10 avril 2013, Antitrust: la Commission accepte les engagements de CEZ concernant le marché tchèque de l’électricité et les rend juridiquement contraignants)", Concurrences, n°3-2013, p.78.

"La Commission européenne lance un test de marché quant aux engagements comportementaux proposés par l’opérateur dominant du marché de la recherche sur Internet pour répondre à ses préoccupations de concurrence (Commission européenne, communiqué IP/13/371 du 24 avril 2013, Antitrust: la Commission demande un retour d’information sur les engagements proposés par Google pour résoudre ses inquiétudes en matière de concurrence ; MEMO/13/383 du  25 avril 2013)", Concurrences, n°3-2013, p.79.

"L’Autorité de la concurrence prononce une amende de plus de quarante millions d’euros à l’encontre d’un laboratoire pharmaceutique pour avoir entravé l’entrée sur le marché de médicaments génériques par l’intermédiaire de pratiques de dénigrement (Autorité de la Concurrence, décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur pharmaceutique)", Concurrences, n°3-2013, pp.82-85.

"L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’éléments probants, la saisine d’un médecin radiologue considérant faire l’objet d’un abus de position dominante, sous forme d’un refus d’accès à des équipements médicaux lourds (Autorité de la Concurrence, décision n° 13-D-13 du 30 mai 2013 relative à des pratiques concernant l’accès aux scanners et aux IRM implantés dans le bassin stéphanois)", Concurrences, n°3-2013, p.85.

"L’Autorité de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires d’un concurrent d’une filiale de l’opérateur historique du secteur ferroviaire mais poursuit l’instruction sur le fond quant à un possible abus de position dominante (Autorité de la Concurrence, décision, n° 13-D-16 du 27 juin 2013 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF dans le secteur du transport de personnes)", Concurrences, n°3-2013, pp.85-87.