Sur le site de la revue Concurrences ( http://www.concurrences.com/Journal/), quatre nouvelles notules dans le cadre de la chronique pratiques unilatérales portant sur la sanction des abus de position dominante.
Trois notules relatives à des décisions de la Commission européenne porte sur des procédures d'engagements. Les deux premières rendent des propositions d'engagements volontaires obligatoires, respectivement dans le domaine de la sidérurgie et des codes d'instruments financiers. Une dernière, au contraire, sanctionne le non-respect d'engagements. il s'agit en l'espèce de la décision de la Commission du 6 mars 2013 conduisant au prononcé d'une amende de 561 millions d'euros à Microsoft.
La dernière notule porte quant à elle sur une décision de l'Autorité de la Concurrence française (décision n° 13-D-04 du 14 février 2013). Celle-ci a en l'espèce rejeté la demande de mesures conservatoires d'un concurrent de l'entreprise sur l'un de ses marchés aval dans le domaine de la production d'électricité d'origine renouvelable, en l'occurrence photovoltaïque.
"La
Commission européenne sanctionne un opérateur dominant du marché des systèmes
d’exploitation pour non-respect de ses engagements en matière de possibilité
laissée au consommateur de choisir librement son navigateur Internet
(Microsoft)", (Commission européenne,
6 mars 2013, Microsoft, COMP 39350), Concurrences, n°2-2013, p.73.
"La
Commission européenne rend obligatoires des engagements proposés par
l’entreprise dominante du secteur de l’aluminium visant à garantir l’accès au
marché à ses concurrents sur le segment aval des équipements de manutention
pour fonderies (Rio Tinto)",
(Commission européenne, 20 décembre 2012, Rio Tinto Alcan, COMP 39230), Concurrences,
n°2-2013, pp.73-74.
"La Commission
européenne rend obligatoires des engagements en matière de conditions de
licences pour les codes d’instruments financiers (Reuters Instrument Codes)",
(Commission européenne, 20 décembre 2012, Reuters Instrument Codes, COMP 39654), Concurrences, n°2-2013, p.74.
"L’Autorité
de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires d’une firme de
production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque faute de pouvoir
caractériser une atteinte grave et immédiate à la concurrence mais poursuit
l’instruction au fond (Sun’R)",
(Autorité de la Concurrence,, décision n°13-D-04 du 14 février 2013 relative
à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre
par le groupe EDF dans le secteur de l'électricité photovoltaïque), Concurrences,
n°2-2013, p.79-80.
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