Publication des actes du colloque franco-japonais organisé en mars 2011 à Metz par l'Université de Lorraine et l'Université Asia de Tokyo. L'ouvrage, édité par la Chaire Jean Monnet de l'Université de Lorraine, co-dirigé par Laurence Potvin-Solis et Hiromi Ueda, titré Economie de marché, droits et libertés et valeurs
communes en Europe et en Asie a été publié fin 2012.
Voici le résumé de ma contribution : De la notion de responsabilité particulière de
l'opérateur dominant dans la politique de concurrence européenne: quelles
conséquences sur les libertés économiques?
Cette contribution s'interroge
sur l'impact de la politique européenne de concurrence sur les droits de
propriété des opérateurs dominants et sur leur liberté contractuelle. Non
seulement pèse sur ces derniers la notion de responsabilité particulière vis-à-vis
de la préservation d'une structure de marché de concurrence effective mais de
plus la Commission peut prononcer au titre de sanction pour abus de position
dominante un certain nombre de mesures correctives de nature comportementale ou
de nature structurelle, posant la question du respect de leurs droits
fondamentaux. Cette contribution évalue ces remèdes à l'aune de
l'efficacité économique et du respect des droits dans le cadre de décisions
contentieuses (article 7 du règlement n°1/2003) pour le cas des actifs
intangibles au travers de l'application de la théorie des facilités
essentielles. En conclusion, nous nous attachons au cas des mesures
structurelles faisant l'objet d'une décision rendant obligatoire des
engagements volontaires (article 9 du règlement 1/2003). En prenant l'exemple
du secteur énergétique européen et des cessions de réseaux de transports de gaz
ou d'électricité , nous nous interrogeons sur la question du contrôle de la
proportionnalité de ces engagements et des risques sous-jacents de voir les
règles de concurrence devenir des instruments de régulation des marchés
Une version "manuscrit-auteur" est disponible sur les archives en ligne du CNRS
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