Chronique Pratique Unilatérale 1er trimestre 2013 : forclusion et facilités essentielles

Disponibles en ligne les chroniques Pratiques Unilatérales du volume 1-2013 de la revue Concurrences.

De nombreux cas de forclusion des marchés au travers des conditions d'accès à des actifs constituant des goulets d'étranglement pour l'accès des concurrents  au marché, nous serions tenté de parler de facilités essentielles....

Parmi les cas les plus intéressants, l'accès des réparateurs automobiles hors réseaux agréés aux informations techniques nécessaires à l'entretien et réparation des véhicules, le level playing field enter PagesJaunes et ses concurrents, la situation de la concurrence sur le marché du fret ferroviaire par train massif et les relations entre la FFR et la société gestionnaire du Stade de France.

Les notes sont disponibles sur mes pages personnelles : 

https://sites.google.com/site/fredericmmarty/home/chroniques

"La Cour de cassation rejette un pourvoi formé par une entreprise opérant dans le secteur de la production et de la conversion d’énergie contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, confirmant le rejet faute d’éléments probants d’une saisine relative à un abus d’éviction de la part de l’opérateur historique français, par l’Autorité de la Concurrence", (Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n° 984 F-D, 9 octobre 2012), Concurrences, n°1-2013, p.84

              

« L’autorité de la concurrence rend un avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de la réparation et de l’entretien automobile s’attachant notamment aux conditions d’accès des réparateurs indépendants aux informations techniques détenues par les constructeurs et leurs réparateurs agréés », (Aut. Conc., avis n° 12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange), Concurrences, n°1-2013, pp.85-87.

« L’Autorité de la Concurrence rend obligatoires par voie de décision des engagements proposés par l'opérateur historique de l'édition d'annuaires téléphoniques pour répondre à ses préoccupations de concurrence sur le marché de la vente d’espaces publicitaires », (Aut. Conc., déc. n° 12-D-22 du 22 novembre 2012 relative à une saisine présentée par les sociétés NHK Conseil, Agence I&MA conseils, Sudmédia conseil, OSCP, Audit Conseil Publicité Annuaires, Charcot.net, Agence Heuveline, Avycom publicité annuaire, Toocom, Ecoannuaires, Netcreative-Pages annuaires à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société PagesJaunes SA), Concurrences, n°1-2013, pp.90-91.

« L’Autorité de la Concurrence prononce une injonction et une sanction pécuniaire pour rétablir les conditions de la concurrence sur le marché français du fret ferroviaire » (Aut. Conc., déc. n° 12-D-25 du 18 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises, Concurrences, n°1-2013, pp.91-98.

« L’Autorité de la Concurrence rejette une d'une fédération sportive dénonçant des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre à son encontre par la société gestionnaire d'une infrastructure sportive majeure » (Aut. Conc., déc. n° 12-D-28 du 20 décembre 2012 relative à une saisine de la Fédération Française de Rugby), Concurrences, n°1-2013, pp.98-100.