Dans le n° 2011-4 de la revue Concurrences, une nouvelle chronique relative à la mise en oeuvre des règles de concurrence. Il s'agit en l'espèce de l'affaire relative aux pompes funèbres marseillaises.
L'Autorité a sanctionné le non-respect d'engagements volontairement proposés - rendus obligatoires par voie de décision (Aut. Conc., déc. n°11-D-10 du 6
juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris
dans la décision du Conseil de la concurrence n°08-D-43 du 22 décembre 2008).
En l'espèce la mairie de Marseille a manqué à l'obligation qui lui a été faite de ne pas transmettre d'informations relative à un opérateur donné à un opérateur tiers. Il s'agissait dans l'esprit des engagements pris en 2008 d'éviter que la régie municipale bénéficie d'un avantage informationnel sur ses concurrents privés. Si l'engagement fut violé, le dommage à l'économie était pour le moins questionnable dans la mesure où les informations diffusées concernaient la régie elle-même... et le furent vers un concurrent de cette dernière. Cependant le principe même des procédures négociées suppose que la sanction en cas de non-respect d'un engagement soit "automatique" pour préserver la logique incitative et l'intérêt des procédures pour l'Autorité elle-même.
On pourra se reporter à ce sujet au n°4 des Cahiers de la Revue Internationale de Droit Economique publié en février dernier.
Chronique disponible sur le site Internet de Concurrences
http://www.concurrences.com/revue_auteurs.php3?lang=fr
(a short summary in English : The French Competition Authority ruled against the City of Marseille, who acted contrary its mandatory commitments in a previous decision of 2008 in order to avoid competitive distorsion in funeral industry between in-house and private operators. Even the competitive damage is not obvious (it is an euphemism), the sanction is automatic in such cases because of the incentive structure of commitment procedures.
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