Nouvel article sur les procédures négociées en droit de la concurrence

Les actes de la journée de juin 2011 sur les procédures négociées vont paraître dans les dossiers de la Revue Internationale de Droit Economique.
Voici le résumé de l'article écrit avec Patrice Reis :

Perspectives juridiques et économiques sur les procédures négociées en droit de la concurrence

Les procédures négociées sont utilisées de manière croissante en droit de la concurrence. L’article analyse l’impact des procédures d’engagements, de clémence, de non contestation des griefs et de transaction en termes d’effectivité des règles et de renforcement de l’efficacité des moyens de contrôle des autorités. Leur introduction en droit positif tant interne que européen répond à la nécessité de renforcer la dissuasion des pratiques anticoncurrentielles en rendant possible des gains de temps, des gains procéduraux et donc en permettant de dégager plus de moyens pour que les autorités puissent traiter des contentieux les plus complexes. L’article montre que ces procédures négociées n’accordent pas, contrairement à leur dénomination, la même place à la négociation entre l’autorité de la concurrence et les opérateurs économiques, la contrainte demeurant toujours présente. Cependant, l’articulation de ces procédures est un enjeu fondamental pour les autorités nationales et européennes de la concurrence afin d’éviter des utilisations stratégiques de ces procédures par les opérateurs économiques ce qui in fine remettrait en cause les objectifs ayant conduit à leurs introductions en droit positif.