Une contribution avec Patrice Bougette et Hugues Bouthinon-Dumas sur la nouvelle procédure de transaction introduite par la Loi Macron d'août 2015 publiée dans Orizzonti del diritto commerciale
Quelques lignes de résumé
L'efficacité économique des règles du droit de la concurrence
concernant les modalités de détermination des sanctions dépend de
la valeur attribuée par les entreprises à la certitude de la
sanction encourue, elle-même liée à sa négociabilité. Nous
analysons d'abord la prévisibilité des sanctions et la stratégie
des firmes au travers de deux affaires emblématiques de décembre
2015 concernant le groupe Orange. Selon cette même logique de plus
de prévisibilité sur le montant des sanctions, nous discutons de
l'évolution récente instituée par la loi Macron du 6 août 2015 qui
transforme la procédure de non-contestation des griefs en une
procédure de transaction. Nous détaillons, enfin, les raisons pour
lesquelles les entreprises cherchent en tant que telle la
prévisibilité des sanctions qu'elles encourent via une
négociabilité favorisée par les nouveaux dispositifs
juridiques.
a short abstract
The economic efficiency of competition law rules related to
the procedures for determining the level of fines depends on the
value given by companies to the certainty of the penalty, which may
be related to the process and modalities of the settlement
procedure. We first discuss sanction predictability and firms'
strategy from two emblematic antitrust cases of December 2015
concerning French telecom operator Orange group. We then detail the
French Macron Law enacted on 6 August 2015 by focusing on the
enhancement of the settlement procedure that gives more
predictability to the firms. Lastly, we show why companies seek for
more predictability through bargaining favoured by the new legal
arrangements.
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