Un document de travail du GREDEG rédigé avec Patrice Bougette et Hugues Bouthinon-Dumas sur la prévisibilité des sanctions pour les firmes conçue comme l'un des déterminants principaux de recours à la nouvelle procédure de transaction introduite par la Loi Macron d'août 2015 qui remplace la non contestation des griefs.
Le lien vers le document de travail et quelques lignes de résumé :
"Vers une prévisibilité des sanctions concurrentielles? La procédure de transaction à la Macron", avec Patrice Bougette et Hugues Bouthinon-Dumas, Document de travail du GREDEG, n°2016-27, septembre 2016.
L’efficacité économique des règles du droit de la concurrence concernant les modalités de détermination des sanctions dépend de la valeur attribuée par les entreprises à la certitude de la sanction encourue, elle même liée à sa négociabilité. Nous analysons d’abord la prévisibilité des sanctions et la stratégie des firmes au travers de deux affaires emblématiques de décembre 2015 concernant le groupe Orange. Selon cette même logique de plus de prévisibilité sur le montant des sanctions, nous discutons de l’évolution récente instituée par la loi Macron du 6 août 2015 qui transforme la procédure de non-contestation des griefs en une procédure de transaction. Nous détaillons, enfin, les raisons pour lesquelles les entreprises cherchent en tant que telle la prévisibilité des sanctions qu’elles encourent via une négociabilité favorisée par les nouveaux dispositifs juridiques.
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