Chroniques Pratiques Unilatérales Concurrences 4-2015 : refus d'accès à une base de données médicales et pratiques sur le marché de la publicité en ligne

Deux nouvelles notes sur un arrêt de la Cour d'appel de Paris et sur une décision de l'Autorité de la Concurrence (relative à une demande de mesures conservatoires) publiées dans le volume 4-2015 de la revue Concurrences.

« La cour d’appel de Paris confirme la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant l’éditeur d’un logiciel de gestion de base de clientèle pour refus d’accès à un concurrent à la base de données qu’il contrôle » (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, arrêt n°109 du 24 septembre 2015), Concurrences, n°4-2015, pp.123-124.

« L’Autorité de concurrence poursuit l’instruction au fond d’une saisine d’un éditeur dont le compte a été suspendu l’opérateur dominant sur le marché de la publicité liée à la recherche en ligne mais refuse de prononcer des mesures conservatoires » (Décision n° 15-D-13 du 9 septembre 2015 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Gibmedia), Concurrences, n°4-2015, pp.127-128.

Celles-ci sont disponibles sur le site de la revue ou sur mes pages personnelles :

 https://sites.google.com/site/fredericmmarty/home/chroniques?pli=1