Chronique Pratiques Unilatérales - Concurrences 1-2015 - gaz, télécoms, industrie pharmaceutiques et droits télévisuels du championnat de France de Rugby

Sortie du numéro 1-2015 de la revue Concurrences avec quelques commentaires pour la chronique Pratiques Unilatérales.

Parmi les décisions marquantes, il est possible de relever une amende prononcée par la Commission contre l'opérateur historique slovaque dans une affaire de compression des marges; amende qui prend en compte le contrôle exercé sur celui-ci par Deutsche Telekom. Il est également à noter une confirmation par la cour d'appel de Paris d'une décision de l'Autorité de la Concurrence sanctionnant un fabricant de princeps pour des pratiques de dénigrement envers un générique. De la même façon, on relèvera la décision de l'Autorité, confirmée par la Cour d'appel, prononçant à titre de mesures conservatoires un accès des fichiers clients détenus par GDF à ses concurrents ouvrant des discussions sur le thème de l'utilisation croisées de bases de données entre plusieurs segments et sur celui des stratégies de reconquête (win-back) que peuvent mettre en œuvre des opérateurs historiques comme cela a pu être observé dans le secteur des télécommunications. Enfin, un dernier cas à mettre en exergue tient à l'arrêt de la Cour d'appel dans le cadre du différent entre Canal Plus et BeIn Sports quant à l'exclusivité sur les droits télévisuels du TOP 14, le championnat de France de rugby.

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« La Commission européenne rejette une plainte d’un distributeur automobile slovaque basée sur un abus de position dominante allégué de la part d’un constructeur automobile », (Cas COMP/AT.40072- Magyar Suzuki Corp., 14 octobre 2014), Concurrences, n°1-2015, p.94.

« La Commission européenne sanctionne l’opérateur historique slovaque des télécommunications, ainsi que sa maison mère, pour un abus d’éviction à l’encontre de ses concurrents au travers des conditions techniques et tarifaires d’accès à la boucle locale », (Comm. eur., communiqué de presse IP/14/1140, 15 octobre 2014, “Commission fines Slovak Telekom and its parent, Deutsche Telekom, for abusive conduct in Slovak broadband market”), Concurrences, n°1-2015, p.95.

« La Cour d’appel de Paris rejette un recours formé par un fabricant de princeps contre une décision de l’Autorité de la Concurrence le sanctionnant pour abus d’éviction à l’encontre d’un fabricant de médicaments génériques », (Cour d’appel de Paris, arrêt du 18 décembre 2014, n° 177, 2013/12370), Concurrences, n°1-2015, pp.101-102.

« L’autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires en matière d’accès à des fichiers clients détenus par l’opérateur historique français du marché gazier au bénéfice des nouveaux entrants » (Aut. conc., déc. n° 14-MC-02 du 9 septembre 2014 relative à une demande de mesures conservatoires présentées par la Société Direct Energie dans les secteurs du gaz et de l’électricité et Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 5-7, arrêt du 31 octobre 2014, n° 157, 2014/19335), Concurrences, n°1-2015, pp.103-105.

« La Cour d’appel de Paris confirme l’essentiel d’une décision de l’Autorité de la Concurrence relative à la remise en concurrence des droits télévisuels du championnat de France de Rugby » (CA Paris, arrêt du 9 octobre 2014, n° 151, 2014/16759 et 2014/17031), Concurrences, n°1-2015, p.112.