PPP et risques budgétaires (PPPs and fiscal risks) - communication au colloque sur les dix ans du contrat de partenariat (Université de Toulouse 1 Capitole)

Communication sur les enjeux des PPP en termes de soutenabilité budgétaire des engagements dans le cadre du colloque sur les 10 ans du contrat de partenariat organisé par l'IDETCOM à l'Université de Toulouse 1 Capitole ce jeudi

Quelques éléments de résumé de la communication.

Le rapport des sénateurs Sueur et Portelli établi au nom de la Commission des Lois du Sénat en juillet 2014 qualifie les PPP de bombes à retardement budgétaires suivant en ceci l’analyse jadis faite par Philippe Séguin alors Premier Président de la Cour des comptes qualifiant ces derniers de crédit revolving des collectivités. Cette communication vise à montrer de quelle façon les engagements liés aux contrats de PPP peuvent effectivement poser des problèmes en termes de soutenabilité budgétaire. Elle insiste notamment sur l’impact des garanties accordées à la société privée en charge de la réalisation du PPP, lesquelles ne sont que très imparfaitement reconnues dans la comptabilité d’engagements des personnes publiques concernées et ne font pas l’objet d’études d’impact budgétaire suffisamment approfondies.

A communication devoted to the fiscal risks induced by PPPs in a conference devoted to the French Partnership Contract experience, organized by the Univdersity of Toulouse 1 Capitole. 

a short abstract

The French Senate Law Committee report on public-private partnership contracts, published in July 2014, called them fiscal time bombs, endorsing the French Cour des comptes (Court of Auditors) views about these contracts, considering them as credit revolving schemes. This communication highlights to what extent these contractual arrangements may actually lead to budgetary risks and may endanger fiscal sustainability. It puts more precisely the accent on the issue of State guarantees that help the project to reach its financial closing but that are in the same time very partially recognised in the public contractor financial accounts, even in an accrual accounting framework. Finally, this communication advocates for the performance of long term fiscal impact studies as a prerequisite to commit into a partnership contract.