Une notule dans le dernier numéro de Concurrences (3-2014) sur deux décisions de la Commission relatives à la guerre des brevets opposant Apple, Samsung et Motorola.
« La commission rend
deux décisions relatives à des refus d’accorder des licences dans des
conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dans le domaine de
la téléphonie mobile » (Comm. Euro, cas AT.39939, décision relative au
respect des brevets essentiels pour la norme UMTS - Samsung – 29 avril 2014 et Communiqué de
presse IP/14/489 – Motorola – 29 avril 2014), Concurrences, n°3-2014, pp.98-99.
Le fichier est téléchargeables sur mes pages personnelles.
The European Commission issues two decisions
on refusals to grant licenses in fair, reasonable and non-discriminatory
conditions for smartphone standard essential patents (Eur. Comm., Case
AT.39939, Enforcement of UMTS standard essential patents – Samsung – 29/04/2014
and Press release IP/14/489 – Motorola- 29/04/2014).
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