Une contribution dans la rubrique "Droit et Economie" de la Revue Concurrences (n°3-2013) portant sur la mise en oeuvre d'une approche plus économique en matière d'abus de position dominante.
Il s'agit à la lumière de l'arrêt Post Danmark de la Cour de Justice de l'Union Européenne de s'interroger sur l'appropriation par la Cour de l'approche par les effets défendue par la Commission et du cadre que celle-ci dessine en matière de traitement des abus d'éviction anticoncurrentielle basés sur des stratégies de prix.
L'article est disponible sur le site de Concurrences : http://www.concurrences.com/Journal/Issues/No-3-2013/Vers-un-cadre-unifie-en-matiere-de?lang=fr
Infra son résumé français suivi de son résumé anglais
L'arrêt Post Danmark semble initier une
convergence entre la pratique décisionnelle de la Cour de Justice de l'Union
Européenne et l'approche plus économique du traitement des abus de position
dominante promue par la Commission. Parmi les points les plus intéressants de
l'arrêt figure un nouveau test permettant de caractériser les stratégies
d'éviction abusives par les prix dans une définition plus large que les prix de
prédation. Il s'agit donc d'analyser les apports potentiels de l'arrêt et
d'illustrer les éventuelles difficultés de mise en œuvre de cette approche
"défragmentée" des stratégies d'exclusion tarifaires
The Post Danmark judgment seems to initiate a
convergence between the Court of Justice of the European Union's case law and
the more economic approach of the abuses of dominance advocated by the European
Commission. One of the most interesting dimensions of this Judgment is
undoubtedly a new costs test aiming at defining price-based exclusionary
practices, whose scope is broader than the test usually used for predatory
pricing. This article analyzes the potential breakthroughs of the Post Danmark
Judgment, before illustrating the possible difficulties of Implementation of
such a "defragmentated" approach of
price-based exclusionary abuses
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